Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, le gouvernement a mis en place une nouvelle loi qui prendra effet au 1 er Janvier 2018.

Août 2016

Elle instaure l’obligation pour tous les commerçants assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse certifié et sécurisé.

La marque NF (NF 525) est une marque de certification délivrée par Afnor Certification attestant de la qualité et de la conformité du produit.

Qu’est-ce que cette certification ? En quoi consiste-t-elle ?

Les règles NF 525 permettent aux éditeurs de proposer des solutions qui permettent de justifier auprès de l’administration, la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié. Pour chaque catégorie, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF 525.

Quelles sont les catégories de produits concernés ?

A - Caisse enregistreuse autonome

Système d’encaissement autonome qui n’a pas la capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement ou système centralisateur d’encaissement.
Note : Ces solutions ont peu de chance d’être homologuées de par leurs caractéristiques techniques.

B - Système d’encaissement logiciel

Système de caisse en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système.
Note : La plupart des logiciels utilisés par les commerçants relèvent de cette catégorie.

C - Système de gestion de l’encaissement et de comptabilité

Système de caisse en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système et incorporant une gestion comptable et financière.

Un produit certifié NF 525 devra assurer :

  • l’identification des processus et des données d’encaissement
  • la sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
  • la création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissements
  • l’archivage et la conservation des données d’encaissement
  • l’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

Qu’est-ce que cette loi change pour les commerçants ?

Les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel homologué. En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Les éditeurs ne voulant pas recourir à la marque NF ont la possibilité de “s’auto-certifier“. Cela implique un risque pour le commerçant de se faire contrôler en priorité par l’administration fiscale.

Pour toutes informations complémentaires sur la norme NF 525 et le logiciel de gestion et d'encaissement Artifact, notre équipe commerciale se tient à votre disposition au 02.98.33.61.04