Le logiciel Artifact dans sa version 3.4 est certifié NF525 (numéro de certificat 16/0027).

Decembre 2016
Afnor Label NF525 - logiciel gestion de l encaissement

La règle NF525 rend obligatoire dès 2018 l’utilisation pour tous commerçants d’un logiciel de caisse certifié NF525. Cette mesure est destinée à lutter contre la fraude en protégeant l’utilisateur de la caisse enregistreuse.

Quelles sont les obligations pour les commerçants ?

L’article 286-I-3 bis du CGI, modifié lors de la loi de finances pour 2016 (article 88), prévoit que les entreprises assujetties à la TVA (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) qui enregistrent les règlements de leurs clients "au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse" doivent "utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale."

Quel est l'objectif de cette certification ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. 

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. 

Quelle est la position de Diazol pour son logiciel de caisse Artifact ?

Diazol a choisi d'être certifié afin de garantir à l’ensemble de ses clients et ce en toute transparence une conformité totale avec la législation en leur proposant un produit répondant aux critères de qualités exigés par la marque NF525.

Membre de l’Acedise (Association des Constructeurs et Editeurs, Distributeurs, Installateurs de Systèmes d’Encaissement ), Diazol  bénéficie d’un cadre qui assure et garanti à chacun de ses clients l'utilisation d'un logiciel conforme à la règlementation fiscale (charte de l'Acedise ). 

Qu'encourez-vous en utilisant une caisse enregistreuse non certifiée ?

À partir du 1er Janvier 2018, lors d'un contrôle fiscal ou un simple contrôle de votre caisse enregistreuse, le contrôleur va vous demander de lui présenter votre certificat de conformité (NF525 ou auto - certification). Si vous le possédez, vous n'aurez aucun problème. Cependant, dans le cas ou les caisses enregistreuses présentent dans l'établissement ne sont pas conforme et aucun certificat n'existe, vous risquez une amende fixée à 7 500 euros par caisse enregistreuse non conforme ainsi que l'obligation de régulariser le système dans les 60 jours suivants.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

Que vous apporte l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié NF525 ?

Un logiciel de caisse certifié NF525 permet :

  • d'idenfitier des processus et des données d’encaissement
  • de sécuriser l’enregistrement des données relatives
    à l’encaissement par la signature électronique
  • de créer une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
  • d'archiver et de conserver des informations
  • vous assurer d'une parfaite transparence des données et des traitements
  • De fournir un moyen de restitutions des données d’encaissement enregistrées dans le but de simplifier les contrôles

Pour en savoir plus : 

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale